Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par TWKL Venture SRL, société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0800.065.007, dont le siège est établi Rozenhof 6, 3300 Tienen (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation au Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendrier à compter de son émission.

Formation du contrat

Le contrat est formé à la date la plus proche entre :

• la signature du devis par le Client, y compris par signature électronique ou validation en ligne ;
• la réception par le Prestataire de l'acompte prévu à l'article 3.

Les informations transmises par le Client via les formulaires en ligne du Prestataire servent à établir le devis et à préparer le projet. Elles n'ont pas valeur de commande et n'engagent pas le Client tant que le devis n'est pas accepté.

Modification du périmètre

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucune prestation supplémentaire n'est exécutée sans accord écrit préalable du Client.

Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le Code de droit économique, celui-ci étant réservé aux consommateurs.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA belge au taux en vigueur s'ajoute au prix, sauf application de l'autoliquidation pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, qui doit alors communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Échelonnement

Sauf stipulation différente au devis, le paiement s'effectue en deux versements :

• un acompte de 40 % à la commande, dont la réception déclenche le démarrage des travaux ;
• le solde de 60 % à la livraison finale, avant mise en ligne.

Les montants et la répartition figurant au devis prévalent sur les pourcentages indiqués ci-dessus.

L'acompte est non remboursable en cas de renonciation du Client après le démarrage des travaux, les études, la conception et la réservation des ressources ayant déjà été engagées.

Délai de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement au compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou la remise des livrables tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement excédant ce montant.

En cas de retard de plus de trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours et exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues, y compris celles non encore échues.

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logotypes, accès techniques, identifiants de domaine et validations.

Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à cet égard, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image ou de droit des marques.

Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments demandés. Ils sont automatiquement prorogés de la durée de tout retard imputable au Client ou à un tiers.

À défaut de réponse du Client pendant une période continue de soixante (60) jours, le projet est considéré comme suspendu à son initiative. Le Prestataire peut alors facturer les travaux réalisés et conditionner la reprise à un nouveau calendrier.

Le Prestataire propose au Client un accompagnement dans la constitution d'un dossier de demande d'aide à la transformation numérique auprès de la Région compétente : Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne ou Région flamande, selon le lieu du siège d'exploitation du Client.

Nature de la prestation

Cet accompagnement consiste à analyser l'éligibilité apparente du dossier, à réunir les pièces justificatives, à établir les devis au format requis et à assister le Client dans ses démarches administratives. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Taux d'intervention

Les taux communiqués par le Prestataire, notamment la mention d'une intervention pouvant atteindre jusqu'à 70 % maximum, correspondent aux plafonds théoriques prévus par les dispositifs régionaux à la date de l'offre. Ils ne constituent en aucun cas une garantie du montant qui sera effectivement accordé.

Le taux réellement appliqué dépend notamment de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité, de la nature des dépenses, de l'enveloppe budgétaire disponible et des règles européennes relatives aux aides de minimis.

Conséquences d'un refus

Le Client reconnaît expressément que :

• le prix convenu au devis est dû dans son intégralité, indépendamment de l'obtention, du montant ou de la date de versement de la prime ;
• un refus, une réduction, un retard ou un retrait de la prime par la Région n'ouvre droit à aucune réduction de prix, indemnité, remboursement ou résolution du contrat ;
• la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à raison d'une décision négative de l'autorité régionale, d'une modification réglementaire ou de l'épuisement des budgets régionaux ;
• le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à l'appui de sa demande, ainsi que du respect de ses propres obligations déclaratives.

Les dispositifs régionaux évoluant fréquemment, le Client est invité à vérifier les conditions en vigueur auprès de l'administration compétente avant toute décision d'engagement.

Le Prestataire s'engage volontairement à affecter 50 % du bénéfice net dégagé par sa seule activité de conception de sites internet, tel qu'il ressort de ses comptes annuels approuvés et après impôt, au financement de projets à finalité sociale, notamment ceux portés par Agir Ensemble ASBL.

Assiette de l'engagement

L'engagement porte exclusivement sur le résultat net de l'activité de conception web, après imputation des charges directes et indirectes et après impôt.

Sont donc exclus de l'assiette :

• le chiffre d'affaires, quel qu'il soit — l'engagement ne porte jamais sur les recettes brutes ;
• les revenus d'hébergement, de noms de domaine et de services tiers refacturés ;
• les revenus des contrats de maintenance et d'assistance ;
• toute autre activité du Prestataire étrangère à la conception de sites internet.

Portée de l'engagement

Cet engagement constitue une politique interne du Prestataire. Il porte sur un résultat annuel et non sur le prix d'une prestation déterminée. Une facture acquittée par le Client ne donne donc lieu à aucune affectation directe, individualisée ou traçable au profit d'un projet particulier.

Il en résulte que :

• le Client ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les sommes reversées, ni en exiger l'affectation à un bénéficiaire de son choix ;
• aucun reçu fiscal pour libéralité n'est délivré au Client, le versement étant effectué par le Prestataire en son nom propre ;
• en l'absence de bénéfice net sur un exercice, aucun versement n'est dû au titre de cet exercice ;
• le Prestataire conserve la liberté de sélectionner les projets bénéficiaires et d'adapter cet engagement pour les exercices futurs, sans que cela n'affecte les contrats en cours.

Le Prestataire s'efforce de rendre compte publiquement, une fois par an, des montants affectés et des projets soutenus.

À l'achèvement des travaux, le Prestataire met le site à disposition du Client sur un environnement de recette. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendrier pour formuler ses observations par écrit.

À défaut d'observation dans ce délai, ou en cas de mise en ligne effective du site à l'initiative du Client, la réception est réputée acquise sans réserve.

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux séries de corrections portant sur des écarts par rapport au périmètre validé. Les demandes relevant d'un changement d'orientation graphique ou fonctionnelle constituent une prestation nouvelle, chiffrée séparément.

Le Prestataire ne garantit pas un rendu strictement identique sur l'ensemble des navigateurs et appareils. La compatibilité est assurée sur les deux dernières versions majeures des navigateurs les plus répandus.

Conformément au livre XI du Code de droit économique, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client — maquettes, interfaces, code source du projet — lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site.

Sont expressément exclus de cette cession :

• les composants génériques, bibliothèques, frameworks et outils préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, incessible et limitée au projet ;
• les éléments de tiers soumis à leur propre licence, notamment les logiciels libres, polices de caractères et banques d'images, dont le Client fait son affaire du respect des conditions ;
• le savoir-faire et les méthodes de travail du Prestataire.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des livrables et le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire aux fins de recette.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en reproduire des visuels dans ses références commerciales, et faire figurer une mention discrète de sa qualité d'auteur en pied de site.

Hébergement et nom de domaine

Ces services ne sont pas compris dans le prix de conception, sauf mention expresse au devis. Le Prestataire peut les mettre en place et les administrer pour le compte du Client ; il agit alors en simple intermédiaire et les conditions du fournisseur concerné s'appliquent.

Ces services donnent lieu à un abonnement récurrent, facturé d'avance selon la périodicité indiquée au devis, mensuelle ou annuelle selon la formule retenue. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Les tarifs suivent ceux des fournisseurs et prestataires techniques. Ils peuvent être révisés à chaque échéance, moyennant information préalable du Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet.

Contrats de maintenance

Le Prestataire propose des contrats de maintenance, souscrits séparément et facultatifs. Selon la formule choisie au devis, ils peuvent comprendre les mises à jour de sécurité, les sauvegardes régulières, la surveillance de disponibilité, la correction des anomalies, un volume d'évolutions mineures et une assistance avec délai de réponse convenu.

Ils sont facturés par abonnement mensuel ou annuel, payable d'avance, et se renouvellent par tacite reconduction dans les mêmes conditions de préavis que ci-dessus. Les interventions hors forfait sont chiffrées séparément.

En l'absence de contrat de maintenance, le Prestataire n'assure aucune surveillance, sauvegarde ni mise à jour après la réception. Le Client en assume seul les conséquences, notamment en matière de sécurité.

Garantie de conformité

Indépendamment de tout contrat de maintenance, le Prestataire corrige sans frais, pendant trois (3) mois à compter de la réception, tout défaut de conformité au périmètre validé qui lui est signalé par écrit. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une intervention d'un tiers, d'une modification par le Client, d'une défaillance d'hébergement ou d'une évolution d'un service externe.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute ses prestations selon les règles de l'art et les standards professionnels en vigueur.

Sa responsabilité contractuelle totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux cas où la loi l'interdit.

Le Prestataire n'est en aucun cas tenu des dommages indirects, et notamment de la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

Il ne répond pas davantage :

• des interruptions ou défaillances des réseaux, hébergeurs et services tiers ;
• des conséquences d'une intrusion informatique malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables ;
• du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend d'algorithmes indépendants de sa volonté ;
• du contenu publié par le Client, dont celui-ci demeure seul éditeur responsable ;
• des décisions des autorités régionales en matière de primes, conformément à l'article 6.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour un motif qui ne lui est pas imputable au Prestataire, les travaux effectivement réalisés à la date de la résiliation sont dus, l'acompte restant acquis au Prestataire.

En cas de résiliation aux torts du Prestataire, le Client est remboursé des sommes versées correspondant à des prestations non exécutées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.

Pour les données de ses propres prospects et clients, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'il traite des données pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation technique, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est alors conclu, précisant la finalité, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Les parties s'engagent à la confidentialité sur toute information non publique échangée, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant flamand, division Louvain, sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause invalide est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.